Nos prochains déplacements prévus dans les DOM :

=> Guadeloupe du 25 au 28 février

=> Marie-Galante les 1er et 2 mars

=> Guyane du 3 au 7 mars

Si vous avez besoin de nous rencontrer, merci de nous contacter au 0614247161.

Encore une modification de la part de l’Administration fiscale, suite aux abus constatés dans des opérations initiées par des « petits malins » voulant profiter en borderline de la possibilité offerte depuis le 1er janvier 2022 d’amortir la valeur de la patientèle dans le cadre d’une création de SELARL, avec rachat du fonds libéral.

Le résultat étant que cette possibilité est limitée aux seules opérations ou acheteurs et vendeurs ne sont pas les mêmes personnes, par l’intermédiaire d’une structure possédée par le vendeur, ce qui est le cas dans l’opération de création de SELARL avec rachat du fonds libéral.

Donc plus d’amortissement de patientèle, hormis pour les SELARL créées entre le 1er Janvier 2022 et le 18 Juillet 2022, date de mise en place de cette modification.

C’était une mesure qui améliorait encore les conditions du passage en SELARL, mais rassurez-vous il est toujours aussi intéressant de passer en SELARL, à condition bien sûr d’avoir une solide étude financière comparant les deux systèmes de gestion entre gestion en BNC et gestion en SELARL.

G DE BRUYKER
06 14 24 71 61

L’administration fiscale a donc précisé sa position par rapport à la situation des associés majoritaires et minoritaires dans les SELARL :

+ Les associés majoritaires gérants de SELARL restent dans le cadre de l’article 62 des TNS, leur rémunération est toujours assimilée à un salaire, et bénéficie toujours de l’abattement de 10% pour frais professionnels, plafonné en 2022 à 12 829 €.

+ Les associés minoritaires de SELARL, mais qui sont nommés cogérants et participent donc à la gérance majoritaire, restent eux aussi dans le cadre de l’article 62, et bénéficient toujours de l’abattement de 10% pour frais professionnels, plafonné en 2022 à 12 829 €

+ Les associés minoritaires de SELARL qui ne sont pas cogérant de la société, sont considérés comme ayant une activité libérale associée à la SELARL, et relèvent donc du régime des BNC, avec déclaration 2035 à faire chaque année.

Pour information cela concerne les #Selarl.

Mon déplacement professionnel en Guyane est programmé du 27 Octobre au 5 Novembre 2022, pour voir mes anciens clients en Guyane et faire la mise en place des nouveaux clients qui passent en SELARL ; à cette occasion je serais accompagné par deux chirurgiens-dentistes qui sont en SELARL depuis plus de 12 ans, et qui pourront faire part de leur expérience de gérant de SELARL.

Il est possible d’organiser encore deux ou trois rendez-vous sur place soit à Remire, soit à Kourou.

Pour toute information 06 14 24 71 61

L’inflation a bon dos, et nous voyons des coûts de création de selarl qui nous paraissent délirant, même s’il faut que tout le monde gagne sa vie ;

En ce qui nous concerne nos tarifs de création de selarl n’ont pas changé depuis 2012, et nous sommes toujours au tarif suivant :

Etude financière préalable : 540 € TTC, non ce n’est pas gratuit, ce qui est gratuit n’a pas beaucoup de valeur, et notre travail n’est pas gratuit.

Mise en place de tous les documents pour la création, le greffe, l’Ordre professionnel, et de nouveau le greffe, recherche de financement : 6 385€ TTC, la TVA de 20% n’est pas pour nous mais pour l’Etat, c’est notre participation commune au bon fonctionnement de la nation (interdiction de rire!!).

Une part variable selon le montant de la cession de patientèle, qui sera financée avec les droits d’enregistrement (encore pour l’Etat) dans le crédit total de rachat de la patientèle. Cette part variable entre 2 et 1% selon les montants, et plafonnée à 6 000 € TTC.

Sur le montant de la cession que vous recevez, 30% de plus value à payer aux impôts l’année suivante, mais là c’est vous qui payez et pas nous !!

Si quelqu’un vous conseille de faire un apport de patientèle pour ne pas payer la plus value, sachez que cette plus value sera en report jusqu’au jour où vous ferez une modification des statuts de la société ; Si vous voulez faire un apport de clientèle, ce sera avec un autre conseil, car nous ne voulons pas mettre une épée de Damoclès au dessus de la tête de nos clients.

Et malgré tout cela il est de plus en plus intéressant financièrement parlant, de passer en société d’exercice libéral, et les nombreuses demandes qui arrivent le prouvent.

Et plus tard, cerise sur le gâteau : la SPFPL ! Mais ça c’est une autre histoire…

Courage à tous.

Gérard De Bruyker

Le régime d’amortissement des fonds commerciaux, prévu dans la loi de finance de 2022, à été étendu aux cessions de fonds libéral à une société d’exercice libéral le 6 juin 2022 (https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13502-PGP.html/ACTU-2022-00031).

En conséquence, l’intérêt du passage en selarl s’en trouve encore amélioré d’environ 10% selon les cas.

Pour faire simple, le passage en selarl permet d’avoir l’équivalent de 1 mois à 1.5 mois de résultat annuel en plus par rapport à la situation en BNC, et donc cet amortissement sur 10 ans de l’acquisition du fonds libéral par la selarl, va améliorer encore ce résultat.

Sur la durée d’une vie professionnelle, cela peut se traduire par plusieurs centaines de milliers d’euros en plus dans votre poche, tous frais et toute plus value payée.

L’exercice en selarl qui donne une véritable visibilité sur la gestion de son activité professionnelle, en provisionnant exactement tous les frais inhérents à l’activité, et en déterminant réellement le montant de rémunération que votre activité peut vous donner chaque mois, vous permet d’avoir une gestion sereine de votre situation professionnelle.

Comme c’est la période des vacances, ceux qui fonctionnent en selarl, s’ils ont bien suivi mes conseils, vont partir en vacances, et quand ils vont rentrer, leur selarl va leur verser la rémunération mensuelle prévue, même s’il n’y a pas eu de rentrées financières au mois d’AOUT.

Pour avoir plus d’informations n’hésitez pas à prendre contact avec votre serviteur au 06 14 24 71 61 ou par mail à gerard.debruyker@wanadoo.fr

Je pourrais vous rencontrer lors de mes nombreux déplacements tant en métropole que dans les DOM, Guyane, Guadeloupe, Martinique, Réunion.

Gérard De Bruyker

Une opération abusive selon l’administration fiscale… en dépit de l’avis de son propre comité

Article Finances 13 janv 2022

Vous vous demandez s’il est toujours avantageux de passer en SEL? N’hésitez pas à consulter et à intervenir sur notre forum pour obtenir toutes les réponses à vos questions! Et pour les avantages à passer, c’est ici!

Un article complet sur les SELARL avec ce guide « On dit que… » publié dans la revue Solutions en janvier 2020.

Article SOLUTIONS 2020

ATTENTION ATTENTION

Vous n’avez que jusqu’au 1er TAvril 2018 pour mettre en règle vos sociétés, que ce soit des selarl, des sci, des scm, ou des sas, en ce qui concerne la déclaration du bénéficiaire effectif de la société.

cette déclaration doit être faite auprès du greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social et doit être signé par le bénéficiaire effectif lui même.

Le cout de cette déclaration auprès du greffe est de 24.71 € pour les nouvelles sociétés, et de 54.32€ pour les sociétés immatriculées avant le 31/12/2017.

Cette déclaration peut être relativement compliquée à remplir selon les cas pouvant exister de détentions de parts de façon directe ou indirecte ou en présence de conjoints associés, ou d’enfants mineurs associés.

La responsabilité pénale du bénéficiaire effectif est engagée dans le cas ou cette déclaration ne serait pas faite, ou dans le cas ou elle serait mal remplie.

Tous les organismes de surveillance financière, et de lutte contre le blanchiment et de lutte anti terroriste auront accès à ces informations.

Parlez en à vos conseils et experts comptables pour vous mettre en règle sur ce point.

Tous les documents nécessaires sont accessibles sur le site infogreffe.

bon courage pour les remplir.

cordialement