Bénéficiaire effectif declaration obligatoire

ATTENTION ATTENTION

Vous n’avez que jusqu’au 1er TAvril 2018 pour mettre en règle vos sociétés, que ce soit des selarl, des sci, des scm, ou des sas, en ce qui concerne la déclaration du bénéficiaire effectif de la société.

cette déclaration doit être faite auprès du greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social et doit être signé par le bénéficiaire effectif lui même.

Le cout de cette déclaration auprès du greffe est de 24.71 € pour les nouvelles sociétés, et de 54.32€ pour les sociétés immatriculées avant le 31/12/2017.

Cette déclaration peut être relativement compliquée à remplir selon les cas pouvant exister de détentions de parts de façon directe ou indirecte ou en présence de conjoints associés, ou d’enfants mineurs associés.

La responsabilité pénale du bénéficiaire effectif est engagée dans le cas ou cette déclaration ne serait pas faite, ou dans le cas ou elle serait mal remplie.

Tous les organismes de surveillance financière, et de lutte contre le blanchiment et de lutte anti terroriste auront accès à ces informations.

Parlez en à vos conseils et experts comptables pour vous mettre en règle sur ce point.

Tous les documents nécessaires sont accessibles sur le site infogreffe.

bon courage pour les remplir.

cordialement

Notre article dans dynamique dentaire au sujet du passage en selarl

Avec le lien ci dessous, vous pouvez retrouver notre article paru sur le site Dynamique Dentaire au sujet du passage en selarl.

https://www.dynamiquedentaire.com/les-bonnes-questions-a-se-poser…

Impôt société à 25% + flat tax à 30% = SELARL

Les modifications de la fiscalité des entreprises et de la plus value professionnelle rendent encore plus intéressant le passage en société d’exercice libéral.

En effet la plus value issue de la cession du fonds libéral sera désormais imposée à 12.8% au niveau fiscal et 17.2 % au niveau de la csg crds, et l’impot société au delà de 38120€ sera fiscalisé à 28% au lieu de 33.33%.

VOUS VENEZ DE PASSER EN SELARL

Premières actions à mener :

Vous venez de passer en société d’exercice libéral, et vous devenez donc le gérant de votre activité professionnelle avec davantage de possibilités d’actions sur votre fiscalité et sur vos cotisations sociales, encore faut-il que vous exerciez votre capacité de gestion.


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