La décision du conseil d’état du 8 avril 2025 annule les décisions de l’administration fiscale concernant la rémunération des gérants majoritaires de selarl visant à ce que 5% de la rémunération globale soit considérée comme la rémunération du mandat social.
–>Voir cette décision dans notre forum lié à ce site <--
Attendons la nouvelle donne du BOFIP sur ce sujet
