Encore une modification de la part de l’Administration fiscale, suite aux abus constatés dans des opérations initiées par des « petits malins » voulant profiter en borderline de la possibilité offerte depuis le 1er janvier 2022 d’amortir la valeur de la patientèle dans le cadre d’une création de SELARL, avec rachat du fonds libéral.
Le résultat étant que cette possibilité est limitée aux seules opérations ou acheteurs et vendeurs ne sont pas les mêmes personnes, par l’intermédiaire d’une structure possédée par le vendeur, ce qui est le cas dans l’opération de création de SELARL avec rachat du fonds libéral.
Donc plus d’amortissement de patientèle, hormis pour les SELARL créées entre le 1er Janvier 2022 et le 18 Juillet 2022, date de mise en place de cette modification.
C’était une mesure qui améliorait encore les conditions du passage en SELARL, mais rassurez-vous il est toujours aussi intéressant de passer en SELARL, à condition bien sûr d’avoir une solide étude financière comparant les deux systèmes de gestion entre gestion en BNC et gestion en SELARL.
G DE BRUYKER
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